Obligations des fournisseurs



En bref

- Avant de conclure un contrat avec un fournisseur d’énergie, je dois disposer des informations détaillées me permettant de m’engager en toute connaissance de cause, quel que soit le lieu et le mode de conclusion du contrat (ex. démarchage, vente à distance).

- Le fournisseur doit obligatoirement me présenter le détail de son offre. Il s’agit notamment des informations le concernant (identité, adresse de son siège social…), des caractéristiques de son offre (durée du contrat, prix du produit et des services, modes de paiement…) et des dispositions protectrices du consommateur (est-ce que je peux exercer un droit de rétractation, comment résilier mon contrat, de quelle façon régler un litige avec mon fournisseur …).


Le contenu de l'offre pré-contractuelle et du contrat

Le contenu de l'offre pré-contractuelle

La loi énumère les informations que le fournisseur doit transmettre au consommateur pour toute offre de fourniture d'électricité ou de gaz naturel.

16 mentions doivent figurer dans une offre de fourniture d'électricité ou de gaz naturel proposée par un fournisseur :

1° L'identité du fournisseur, l'adresse de son siège social et son numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;
2° Le numéro de téléphone et, le cas échéant, l'adresse électronique du fournisseur ;
3° La description des produits et des services proposés ;
4° Les prix de ces produits et services à la date d'effet du contrat ainsi que, le cas échéant, les conditions d'évolution de ces prix ;
5°La mention du caractère réglementé ou non des prix proposés et de la possibilité pour une personne ayant renoncé aux tarifs réglementés de vente pour un site donné de revenir ou non sur ce choix ;
6° La durée du contrat et ses conditions de renouvellement ;
7° La durée de validité de l'offre ;
8° Le délai prévisionnel de fourniture de l'énergie ;
9° Les modalités de facturation et les modes de paiement proposés, notamment par le biais d'internet ;
10° Les moyens, notamment électroniques, d'accéder aux informations relatives à l'accès et à l'utilisation des réseaux publics de distribution, en particulier la liste des prestations techniques et leurs prix, les conditions d'indemnisation et les modalités de remboursement applicables dans l'hypothèse où le niveau de qualité de la fourniture d'énergie ou la continuité de la livraison ne sont pas atteints ;
11° Les cas d'interruption volontaire de la fourniture d'énergie ;
12° Les conditions de la responsabilité contractuelle du fournisseur et du gestionnaire du réseau de distribution ;
13° L'existence du droit de rétractation ;
14° Les conditions et modalités de résiliation du contrat ;
15° Les modes de règlement amiable des litiges ;
16° Les conditions d'accès à la tarification spéciale «produit de première nécessité» pour l'électricité et au tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel.

Ces informations sont mises à ma disposition par le fournisseur par écrit ou sur support durable préalablement à la conclusion du contrat.

Il est conseillé de lire attentivement ce document. Je ne suis engagé auprès d’un fournisseur que par ma signature. Si je demande expressément à bénéficier immédiatement de la fourniture d'énergie, mon fournisseur peut me donner ces informations oralement et n’a plus l’obligation de me faire signer un contrat. Toutefois, il est préférable de disposer d'un contrat écrit avant de m'engager avec un fournisseur.


Le contenu du contrat

A la demande du consommateur, le fournisseur doit lui transmettre le contrat par voie électronique ou par courrier.
Le fournisseur a l'obligation de proposer au consommateur, parmi ses offres commerciales,  un contrat d'une durée d'un an.

En plus des informations mentionnées dans l’offre, le contrat doit mentionner les éléments suivants :

1° La date de prise d'effet du contrat et sa date d'échéance s'il est à durée déterminée ;
2° Les modalités d'exercice du droit de rétractation ;
3° Les coordonnées du gestionnaire de réseau auquel est raccordé le client ;

4° Le débit ou la puissance souscrits, ainsi que les modalités de comptage de l'énergie consommée ;
5° Le rappel des principales obligations légales auxquelles les consommateurs sont soumis concernant leurs installations intérieures.


La conclusion du contrat

Quel que soit son mode de conclusion (démarchage, vente à distance, vente en agence), le contrat est écrit ou disponible sur un support durable.

Voir la page > Mes droits en cas de démarchage et de vente à distance.



La modification du contrat

Si mon fournisseur veut modifier mon contrat de fourniture (en cas d’augmentation du prix par exemple), il doit m’en informer au moins un mois à l’avance, par courrier. Il doit aussi me rappeler que je peux résilier le contrat sans pénalité dans les trois mois suivant la réception du courrier.


La résiliation du contrat

Si je résilie mon contrat, quelle qu’en soit la raison (changement de fournisseur, modification du prix…), mon fournisseur ne peut me facturer que les frais éventuels prévus dans l’offre commerciale. Je me réfère à la page je résilie mon contrat.



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