Les taxes



En bref
En plus du coût de mes consommations d’électricité et/ou de gaz naturel et de celui de mon abonnement, ma facture comprend des taxes fixées par les pouvoirs publics.
- En électricité, les taxes sont au nombre de quatre : la CSPE, la CTA, les TCFE et la TVA
- En gaz naturel, les taxes sont au nombre de trois : la CTSSG, la CTA et la TVA


Les taxes Electricité

La Contribution aux charges de Service Public de l’Électricité
(CSPE) :

Son montant est calculé en fonction de ma consommation avec un prix en centimes d’euros par kilowattheure.
Cette contribution sert notamment à financer :
- Les surcoûts de production d’électricité dans les îles (Corse, départements d'outre-mer, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, îles bretonnes),
- Les politiques de soutien aux énergies renouvelables,
- Le tarif spécial en faveur des clients démunis.


La Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA) :

La Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA) permet de financer les droits spécifiques relatifs à l’assurance vieillesse des personnels relevant du régime des industries électriques et gazières. Le montant de la CTA est égal à 21% d’une « assiette » correspondant à la partie fixe du tarif d’acheminement appliqué par les gestionnaires des réseaux de distribution d’électricité aux fournisseurs. La CTA est appliquée selon les mêmes règles par l’ensemble des fournisseurs d’électricité ; elle dépend de la puissance et de l’option tarifaire (heures pleines / heures creuses ou base) que j’ai choisie.


Les Taxes sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE) :

Elles ont été créées par l’article 23 de la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010, en remplacement des anciennes taxes locales sur l’électricité (TLE). Les TCFE sont définies par chaque commune et chaque département. Elles dépendent de la puissance souscrite et d’un coefficient multiplicateur fixé et voté avant le 1er octobre de chaque année par les Conseils municipaux et généraux pour l’année suivante.

Pour 2012, le montant des TCFE est plafonné à 9,135 €/MWh pour les sites dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA.

Le montant de ces taxes est fixé au profit des communes, ou selon le cas, des établissements publics de coopérations intercommunales, et des départements.

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)* :

Une TVA réduite à 5,5% s’applique sur le montant de l’abonnement ainsi que sur la contribution tarifaire d’acheminement.

Une TVA à 19,6% s’applique sur le montant des consommations ainsi que sur la contribution aux charges de service public de l’électricité et sur les Taxes sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE).

* Il s’agit de la TVA appliquée en France métropolitaine. Des taux différents sont appliqués en Corse et en France d’Outer-mer.

Les taxes Gaz naturel


La Contribution au Tarif Spécial de Solidarité Gaz (CTSSG) :

Le montant unitaire de cette contribution est fixé par arrêté ministériel en centimes d’euros par kilowattheure. Il est appliqué sur chaque kilowattheure que je consomme.
La CTSSG permet de financer le Tarif Spécial de Solidarité Gaz, au profit des clients démunis.


La Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA) :

Comme en électricité, cette taxe représente un pourcentage du prix d’acheminement du gaz naturel. Elle permet de financer les droits spécifiques relatifs à l’assurance vieillesse des personnels relevant du régime des industries électriques et gazières. Elle est appliquée selon les mêmes règles par l’ensemble des fournisseurs ; elle dépend des choix d’approvisionnement de mon fournisseur de gaz ainsi que de mon usage du gaz naturel.


La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)* :

Une TVA réduite à 5,5% s’applique sur le montant de l’abonnement ainsi que sur la contribution tarifaire d’acheminement.
Une TVA à 19,6% s’applique sur le montant des consommations ainsi que sur la contribution au tarif spécial de solidarité gaz.


* Il s’agit de la TVA appliquée en France métropolitaine. Des taux différents sont appliqués en Corse et en France d’Outer-mer.





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